Arrêté du 28 août 2006 relatif aux certificats sociaux et fiscaux à produire par les candidats aux marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Art. 3

En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé sont applicables aux candidats aux marchés passés en application du décret du 20 octobre 2005 susvisé et du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

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legi/LEGITEXT000006054316#art-3

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