Art. 3
En vigueur depuis le 7 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes titulaires des titres de formation visés aux articles 1er et 2 justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage en tant que salarié.
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Prolegi/LEGITEXT000026349435#art-3