Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027946078
En vigueur depuis le 14 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture de postes (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) SERVICE (S) CONCERNÉ (S) CONDITIONS DE VERSEMENT Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord Mutation ou déplacement d'un éducateur remplaçant entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 Direction territoriale de l'Oise Mutation ou déplacement d'un agent de catégorie B entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027946066#art-legiarti000027946078