ARRETE·28 août 2013

Arrêté du 28 août 2013 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord

En vigueur depuis le 28 août 2013 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000027946078
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