Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 188 C, Art. 188-0 H, Art. 188 H, Art. 188-0 I, Art. 188 I, Art. 188 J, Art. 188 K, Art. 188 L
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