Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037349845#art-2