Art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039012895#art-2