Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être habilitée au niveau régional, l'organisme demandeur adresse sa demande d'habilitation prévue à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles au préfet de région. Cette demande est adressée par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale sous la forme d'un dossier contenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er à l'exception du 3a du I et du II.
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Prolegi/LEGITEXT000039156052#art-3