ARRETE·28 août 2019

Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées

En vigueur depuis le 28 août 2019 7 articles 7 versions historisées
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