Art. 2

En vigueur depuis le 29 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Les données chiffrées de l'aide alimentaire sont détaillées dans le tableau annexé au présent arrêté. Elles reflètent l'activité sur une année civile (année N). Elles doivent être transmises avant le 10 mai de l'année N+1 au ministre chargé de l'action sociale.

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