Art. 6
En vigueur depuis le 18 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements informatisés : F.I.P. (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ; T.D.S. (transfert des données sociales) ; T.D.R.C.M. (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ; Télé-TD (téléprocédure de déclaration des données sociales, des données de revenus de capitaux mobiliers et des données relatives au prêt à taux zéro) ; certificats d'immatriculation (transfert des données concernant l'immatriculation de véhicules) ; Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de francisation des bateaux de plaisance), I.R. (impôt sur le revenu) ; S.P.I. (simplification des procédures d'imposition), fournissent au traitement S.I.R. les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour. Le traitement S.I.R. fournit à l'application " tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires ", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de leurs dossiers. L'application SIR communique à la Base nationale de données patrimoniales-BNDP les données permettant de déterminer la compétence géographique des agents habilités. L'application SIR communique au traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel les coordonnées des tiers détenteurs. L'application SIR communique au traitement Synfonie les données issues des déclarations des honoraires versés et perçus ainsi que des rémunérations versées à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006057471#art-6