Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations prévues à l'article 5 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont effectuées à l'aide du formulaire établi conformément au modèle figurant en annexe à retirer auprès du préfet de département (direction départementale de l'équipement).
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Prolegi/LEGITEXT000006057511#art-1