Art. 3
En vigueur depuis le 5 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006057511#art-3