Art. 4
En vigueur depuis le 20 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058968#art-4