Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces trois représentants sont élus à la représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne. Leur mandat commence et expire aux mêmes dates que celui des autres membres élus de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006082115#art-2