Art. 7
En vigueur depuis le 5 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste qui pourvoit le siège auquel elle peut prétendre ne peut choisir parmi les candidats qu'elle a présentés un candidat appartenant à la même direction ou au même service que le candidat désigné par une liste concurrente.
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Prolegi/LEGITEXT000006082115#art-7