Art. 2
En vigueur depuis le 14 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : pour le demandeur : nom, prénom, sexe, adresse, date de naissance, téléphone personnel ; pour les autres personnes devant occuper le logement : nom, prénom, sexe, lien de parenté avec le demandeur ; handicap des personnes à loger, le cas échéant ; nom et adresse de l'organisme bailleur ; nom, adresse, numéro de téléphone du gardien de l'immeuble ou du locataire sortant (le cas échéant). Situation matrimoniale du demandeur, éventuellement date du mariage. Situation professionnelle : pour le demandeur : grade, date d'entrée dans l'administration, service d'affectation, numéro de téléphone et adresse du service de l'agent ; pour les autres personnes disposant de ressources : profession, employeur (nom, adresse et téléphone), date d'embauche. Situation économique et financière : revenus imposables, ressources mensuelles moyennes pour l'ensemble des personnes à loger ; niveau d'endettement. Logement : souhaité par l'agent : nombre de pièces, localisation géographique désirée, motifs de la demande, date de la demande, nombre de candidatures enregistrées, nombre de refus exprimés ; libéré par l'agent : adresse, type, surface, montant du loyer, montant de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement s'il y a lieu ; proposé par l'organisme : adresse, type, étage, surface, montant du loyer ; délai de réponse pour réserver le logement ; date prévisible de mise à disposition ; environnement (transports, écoles et commerces) ; bâtiment, type de financement. Conventions : nom et adresse de l'organisme bailleur ; adresse du programme, nombre de logements, caractéristiques des logements (étage, type, surface, loyer, charges) ; date d'effet de la convention et sa durée.
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Prolegi/LEGITEXT000005615798#art-2