Art. 4
En vigueur depuis le 14 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du secteur Logement du ministère (direction du personnel et des services, bureau de l'action sociale), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
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Prolegi/LEGITEXT000005615798#art-4