Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La société I.D.F.-COM est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Nord - Pas-de-Calais selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005618580#art-1