Art. 5
En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente autorisation subordonne son titulaire à la participation financière aux coûts de réaménagement ou d'adaptation nécessaires pour préserver les conditions d'exploitation des réseaux actuellement autorisées dans les zones concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000005618580#art-5