Art. 7
En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée au paragraphe 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005618580#art-7