Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité technique est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, neuf membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants. Le comité technique est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
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Prolegi/LEGITEXT000019455966#art-2