Art. 4
En vigueur depuis le 9 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2008-2009, FranceAgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 et 3 du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante : les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 140 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 2 866 euros, équivalant à une quantité de 10 000 litres. Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont le quota est compris entre 140 000 litres et X litres bénéficieront d'un remboursement complémentaire, établi de manière à leur permettre d'atteindre Y litres, allocations provisoires comprises et après application du mécanisme correcteur visé à l'article 2, avec X = (140 000* (1 + A) + 10 000)/(1 + A) ; Y = 140 000* (1 + A) + 10 000, où A est le taux d'allocation provisoire consenti par l'acheteur ramené le cas échéant à 2 %.
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Prolegi/LEGITEXT000020594314#art-4