Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article R. 336-8 du code de l'énergie, préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de l'énergie relatif au dossier de déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000023927347#art-3