Art. 5
En vigueur depuis le 30 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'exercice de son droit d'accès à l'électricité nucléaire historique, la confidentialité des positions individuelles du fournisseur est préservée. Cette confidentialité est notamment assurée par la Caisse des dépôts et consignations et la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre de leurs missions respectives.
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Prolegi/LEGITEXT000023927347#art-5