Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pour les espèces équine ou asine, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant la race pour laquelle l'agrément est demandé. Les éléments transmis doivent satisfaire aux exigences du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000032515520#art-1