Art. 6
En vigueur depuis le 12 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Chaque année, l'organisme de sélection d'équidés doit adresser au ministre chargé de l'agriculture et à l'Institut français du cheval et de l'équitation : - son rapport moral et son rapport financier ; - un bilan de son activité faisant apparaître une évaluation du fonctionnement de l'organisme de sélection. Les éléments du bilan annuel d'activité doivent notamment préciser : - le nombre d'inscriptions dans le livre généalogique ; - le nombre de documents d'identification délivrés ; - les projets et actions visant à prendre en compte les besoins de l'aval de la filière. L'organisme de sélection adresse chaque modification de ses statuts ou de son règlement intérieur au ministre chargé de l'agriculture. II. - Lors du renouvellement de l'agrément, l'organisme doit fournir : - une actualisation complète des éléments présentés pour sa demande d'agrément initiale ; - une synthèse présentant l'évolution des effectifs du livre généalogique ; - une estimation de la diversité génétique intraraciale ; - le cas échéant, une estimation du progrès génétique, avec son évolution, si possible, sur les dix dernières années ; - les actions entreprises durant la période écoulée et les projets visant à prendre en compte les besoins de l'aval de la filière.
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Prolegi/LEGITEXT000032515520#art-6