Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement, le contenu, les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation du plan d'actions sont définis conformément aux dispositions du présent arrêté.
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