Art. 4
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Relèvent du groupe III les établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel et les écoles nationales d'ingénieurs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 mars 2017 susvisé autres que ceux énumérés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036552923#art-4