Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette formation a pour objectif l'acquisition et le développement des compétences mobilisées par les chefs des services pénitentiaires sur le fondement de l'article 38-3 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043462088#art-2