Art. 9
En vigueur depuis le 6 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les rapports mensuels visés à l'article 3 l'organisme spécialisé élabore à l'attention de la secrétaire générale un bilan annuel des signalements et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances du dialogue social et est intégré dans le rapport social.
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Prolegi/LEGITEXT000045753708#art-9