ARRETE·28 avril 2022
Arrêté du 28 avril 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère de l'agriculture et de l'alimentation
En vigueur depuis le 28 avril 2022 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne