Art. 2

En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements de techniciens de police technique et scientifique seront organisés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et les directions territoriales de la police nationale (DTPN). Les SGAMI/SGAP concernés sont les SGAMI Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-est, Sud-ouest, le SGAP de Mayotte, et la zone de défense et de sécurité de Paris.
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legi/LEGITEXT000051535398#art-2

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