Art. 2
En vigueur depuis le 24 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur général a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants du COJOP ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein et notamment comité d'audit, comité d'éthique, comité des rémunérations, comité des partenaires, commission des marchés. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.
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Prolegi/LEGITEXT000051648481#art-2