Art. 3
En vigueur depuis le 24 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur général est informé de la préparation et de l'exécution du budget du COJOP et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans un délai de quinze jours avant le conseil d'administration pour les documents soumis à son adoption, et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et à l'exécution du budget. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes. Le contrôleur général est associé à l'élaboration du règlement financier mentionné à l'article 23 des statuts du COJOP.
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Prolegi/LEGITEXT000051648481#art-3