Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 2026
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
Catégories
Effectifs
Répartition
Femmes
Hommes
A
277
62,82 %
37,18 %
B
128
71,09 %
28,91 %
C
207
70,53 %
29,47 %
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054026987#art-2