Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie figurant sur la liste annexée au présent arrêté, les coefficients applicables au taux de l'amortissement linéaire sont fixés respectivement à 2, 2,5 et 3 suivant que la durée d'utilisation de ces matériels est de trois ou quatre ans, cinq ou six ans et supérieure à six ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074114#art-1