Art. 12
En vigueur depuis le 24 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la Haute-Savoie et le directeur départemental de l'agriculture à Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au directeur des services fiscaux à Annecy, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006074595#art-12