Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La créance sur l'Etat des sociétés qui, en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980, distribueront en 1983 leurs actions à leurs salariés portera intérêt au taux de 15,75 p. 100 l'an.
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Prolegi/LEGITEXT000006070646#art-1