ARRETE·28 décembre 1982

Arrêté du 28 décembre 1982 relatif au taux d'intérêt alloué à la créance sur l'Etat dont bénéficient les sociétés industrielles et commerciales qui procèdent à la création d'actions en faveur de leurs salariés en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980

En vigueur depuis le 28 décembre 1982 1 article 1 version historisée
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