Art. 3
En vigueur depuis le 28 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission spécifique à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, chargée de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats en fonctions à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à la date de publication du présent arrêté et ne possédant pas le titre d'ingénieur délivré par une école figurant à l'annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000005617640#art-3