Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1995 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.
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Prolegi/LEGITEXT000005617348#art-2