Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, une commission consultative pour l'ensemble des projets de marchés publics passés au nom de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005617469#art-1