Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de la prime pour fonctions particulières prévue par l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés comme suit : SGAP : Paris, Versailles, Corse AUTRES SGAP Fonctionnaires du corps de conception et de direction. Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement ayant la qualité d'officier de police judiciaire. 740, 52 euros 630, 12 euros Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire. Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application 996, 60 euros 886, 20 euros Cette indemnité est versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000019600815#art-1