Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019600815#art-2