Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, ainsi que la gestion des actes et déclarations, détenus par les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé Fidji.
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Prolegi/LEGITEXT000034965450#art-1