Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement Fidji a pour finalité : – la gestion du fichier immobilier ; – l'enregistrement des actes et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement par les particuliers et les professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000034965450#art-2