Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux horaire est attribué pour chaque heure de plongée effective. Son montant, qui varie en fonction des profondeurs de plongée, est fixé conformément au tableau suivant : PROFONDEUR INDEMNITÉ HORAIRE (en euros) Jusqu'à 12 mètres inclus 7,64 De 13 à 25 mètres inclus 11,46 Au-delà de 25 mètres 11,46 plus 3,81 par tranche de 15 mètres
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Prolegi/LEGITEXT000019489056#art-4