Art. 3
En vigueur depuis le 20 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les données à caractère personnel relatives aux agents destinataires de l'application sont les suivantes : ― numéro d'identification professionnel ; ― profil utilisateur ; ― identifiant du service de rattachement ; ― nom et prénom de l'agent en charge du dossier. II. - Outre les données visées ci-dessus, sont enregistrées dans l'application les données à caractère personnel suivantes : ― nom patronymique ou marital ; ― prénom ; ― qualité (demandeur, intervenant) ; ― fonction ; ― dénomination sociale ; ― adresse ; ― montant d'impôts en litige, pénalités, dégrèvements obtenus ou rejetés.
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Prolegi/LEGITEXT000021714325#art-3