Art. 5
En vigueur depuis le 20 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant toute la durée pendant laquelle l'agent est habilité à utiliser l'application. Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant une durée de trente ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021714325#art-5